CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GAZ MÉDICAUX DE LINDE FRANCE S.A.
Notre Société dans ses clauses et conditions de vente est désignée par la dénomination LINDE. Toutes nos clauses et conditions générales ci-dessous font la loi des parties.
En aucun cas, l’acheteur ne sera fondé à prétendre les avoir ignorées, et il n’y sera admis ni dérogations, ni modifications autres que celles résultant d’une convention préalable, expresse et par écrit. Le fait que LINDE ne se prévale pas pour quelque cause que ce soit de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque d’entre elles. Toute commande effectuée à notre Société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la part de LINDE.
1/ VENTES
1.1 Nos prix sont en Euros Hors Taxe. Nos ventes sont faites net sans escompte, paiement à 30 jours fin de mois ou contre- remboursement en cas d’expédition.
1.2 Toutes nos offres, sauf mention expresse écrite, sont valables pendant 1 mois à compter de leur établissement.
1.3 Nos ventes, prestations et mises à disposition seront effectuées selon le tarif général en vigueur au jour de la commande.
1.4 Les prix peuvent être modifiés valablement sans préavis, en conséquence notamment de l’afichage dans nos usines, magasins ou dépôts.
1.5 Tout transport de nos produits et matériels donne lieu à l’application de frais de port suivant le tarif en vigueur.
1.6 Toute mention non obligatoire sur nos factures ainsi que toute action supplémentaire liée à la facturation, et exigée par nos clients, fera l’objet, sous réserve de l’accord de LINDE, d’une facturation complémentaire, selon le tarif en vigueur.
1.7 Les charges nouvelles résultant soit d’impôts ou de redevances quelconques établis par l’autorité publique qui frapperaient directement ou indirectement nos produits – soit d’augmentation des tarifs de transport donneraient immédiatement lieu à majoration correspondante des prix.
1.8 Quels que soient le lieu de destination des marchandises et les conditions particulières de vente qui pourraient être consentis, nos produits sont de convention expresse réceptionnés et vendus dans nos usines, magasins ou dépôts, même en cas de transport par nos soins et alors même que les prix seraient établis franco.
1.9 Au cas où des conditions de paiement seraient convenues, le paiement interviendra par prélèvement automatique, virement commercial ou LCR non acceptée. A défaut de ce type de paiement, des frais forfaitaires de règlement seront facturés.
Au cas où ces conditions de paiement ne seraient pas respectées, le contrat pourra être au choix exclusif de LINDE considéré comme résilié de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les sommes dues portant intérêt comme indiqué à l’article 1.10., et ce sans préjudice de tout dommages intérêts.
Au cas où, pour quelque cause que ce soit, y compris celle qui est visée à l’alinéa précédent, un contrat viendrait à être résilié par suite d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, en ce compris celle de respecter un contrat jusqu’à son arrivée à échéance, l’acheteur devra verser à LINDE l’indemnité de résiliation prévue dans le contrat, et se devra de restituer immédiatement et sans délai l’intégralité des matériels mis à sa disposition, à ses frais exclusifs, et ce, sans préjudice le cas échéant de tout dommage-intérêts.
1.10 La cession, le prêt, l’apport ou le transfert à un tiers à titre gratuit ou onéreux du gaz fourni est formellement interdite, tout comme toute cession, prêt, apport, transfert, sous quelque forme que ce soit de nos Bouteilles, réservoirs et leurs accessoires est interdite, sauf accord préalable express et écrit convenu entre les parties.
1.11 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur constituant le plafond minimum des intérêts moratoires qui seront appliqués. Le paiement d’une indemnité de 40 (quarante) euros est également dû au titre des frais de recouvrement, laquelle indemnité pourra être majorée si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant (Articles D.441-5 et L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce). En outre LINDE, de plein droit s’accordera le cas échéant la possibilité d’imposer de nouvelles conditions de paiement en termes notamment de délais et de moyens de règlement.
1.12 Aucune compensation ne pourra être effectuée sans l’accord préalable, exprès et écrit de LINDE.
2/ CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES BOUTEILLES ET RESERVOIRS
2.1 Les gaz sont livrés soit dans nos bouteilles, accompagnées le cas échéant de leurs paniers, soit dans nos cadres, soit sont livrés afin d’être stockés au sein de nos réservoirs, fixes ou transportables, l’ensemble de nos matériels étant collectivement ci-après dénommés « les éléments de stockage ».
2.2 Les éléments de stockage sont mis à disposition de nos clients dans le cadre de conventions conclues à titre onéreux, soit en conséquence d’une mise à disposition convenue pour une certaine durée entre les parties, soit en conséquence de location journalière, soit encore de location mensuelle, au tarif en vigueur calculé du jour de leur mise à disposition jusqu’au jour de leur restitution. Toute journée et/ou mois commencé(e) est du.
2.3 Les éléments de stockage sont réputés avoir été livrés ou installés en bon état, sauf réserve écrite exprimée par le client par le moyen de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois jours ouvrés à compter de leur livraison, et devront être également restitués en bon état, sous peine de mise en œuvre des dispositions de l’article 2.7 ci-après. En cas de défaut acté soit sur le bon de livraison soit au sein de la lettre recommandée ci-avant, le client s’engage, avant toute forme d’usage, à permettre à LINDE d’accéder aux éléments de stockage afin de vérifier l’existence dudit défaut, étant précisé que si le grief était considéré comme fondé par LINDE, le client pourrait obtenir le remplacement gratuit de l’élément de stockage, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommages-intérêts.
2.4 Nos éléments de stockage demeurant toujours partout, et en toutes circonstances, notre propriété, ne peuvent faire l’objet d’aucune convention quelle qu’elle soit avec des tiers, et ne peuvent faire l’objet d’une modification quelle qu’elle soit, sauf accord préalable, exprès et écrit de LINDE.
2.5 Dans le cadre des opérations de livraison et de restitution de nos éléments de stockage, le client s’engage à ce que soit lui-même soit une personne dûment habilitée par ses soins vérifie que le nombre et l’état de ceux-ci correspondent bien à sa commande, avant de régulariser le bulletin de livraison/ restitution qui lui sera présenté. En l’absence, pour quelque cause que ce soit, du représentant du client ou du client lui- même lors des livraisons et restitutions, les décomptes établis par LINDE seront de convention expresse entre les parties réputés exacts, sauf au client à apporter la preuve par écrit d’une inexactitude y contenue. En toute hypothèse, les livraisons et restitutions d’éléments de stockage sont comptabilisées, en termes de nombre, par nos soins, les décomptes correspondant figurent au sein de chacune des factures dont nous rendons nos clients destinataires.
En l’absence de contestation motivée émise par le client par le moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de chacune de nos factures, le décompte y figurant sera de convention expresse entre les parties réputé exact et ne pourra ultérieurement faire l’objet, à raison de la forclusion contractuelle ainsi intervenue, d’une contestation quelconque.
2.6 Dans l’hypothèse où nos éléments de stockage ne seraient pas restitués alors qu’ils devraient l’être pour quelque cause que ce soit, et, notamment en cas de résiliation ou de non renouvellement de nos contrats, LINDE se réserve la faculté de poursuivre cette restitution par toute voie de droit.
2.6 bis A l’issue d’une période de 60 mois à compter de la date de mise à disposition du client d’un emballage, Linde, unilatéralement, après avoir sommé par courrier le client de lui restituer dans un délai de huitaine l’emballage mis à sa disposition, sommation restée sans effet, se réserve le droit de facturer au client une indemnité de non restitution d’emballage telle que prévue au tarif général en vigueur.
2.7 Si, pour des motifs particuliers, nous autorisons le client à conserver les éléments de stockage pendant plus de 90 jours sans exiger l’indemnité de non restitution visée au paragraphe 2.8 ci-dessous, cette tolérance ne pourra, en aucun cas être interprétée comme une poursuite du contrat résilié ou arrivé à échéance, ni à la conclusion d’un nouveau contrat. En outre, en une telle hypothèse, le client sera immédiatement redevable d’une indemnité d’immobilisation correspondant au montant de la location journalière et/ou mensuelle et/ou du « terme mensuel », conforme au montant figurant au sein de l’ultime facture adressée par LINDE, majoré d’une somme supplémentaire dite «location longue durée » d’un montant égal à la première. Au-delà de 180 jours, cette location longue durée sera doublée.
2.8 Si, huit jours ouvrables après une mise en demeure aux fins de restitution, la bouteille n’est pas rendue, ou le client n’a pas permis à nos collaborateurs de mettre en œuvre les opérations de reprise de nos réservoirs, le client devra verser, immédiatement et sans délai, une indemnité de non restitution selon le tarif en vigueur, tarif dont il s’engage à se tenir régulièrement informé, et qui sera en toute hypothèse porté à sa connaissance dans le cadre de la mise en demeure préalable lui étant adressée.
Le client sera en outre redevable de l’indemnité d’immobilisation visée au paragraphe 2.7 ci-avant, calculée prorata temporis entre la date où l’élément de stockage aurait dû être restitué et la date de facturation de l’indemnité de non restitution.
Cette facturation ne pourra en aucun cas être interprétée comme une poursuite acceptée par LINDE du contrat résilié ou arrivé à échéance.
2.9 L’indemnité de non restitution et l’indemnité d’immobilisation ne portent aucune atteinte à notre droit de propriété : le client demeure obligé de restituer les éléments de stockage contre remboursement de l’indemnité de non restitution réellement versée par lui, déduction faite du montant cumulé de l’indemnité d’immobilisation définie au paragraphe 2.7 ci-avant, qu’il aurait dû verser en lieu et place de l’indemnité de non restitution acquittée par ses soins, ainsi que toutes autres sommes dues au jour de la restitution de l’élément de stockage. Dans l’hypothèse où le client ne s’acquitterait pas du paiement de l’indemnité de non restitution pourtant facturée, mais finirait par ultérieurement restituer l’élément de stockage concerné, il serait immédiatement redevable, en lieu et place du montant cumulé des indemnités d’immobilisation définies au paragraphe 2.7 ci-avant, le cas échéant doublées aux échéances visées également ci-avant, entre la date où il aurait dû restituer l’élément de stockage et sa date de restitution effective, outre toute autre somme due.
2.10 En tous les cas, nos bouteilles doivent nous être rendues dès qu’elles sont vides. Il n’est tenu compte au client des bouteilles rendues que pour autant qu’elles portent les mêmes marques que celles qui lui ont été livrées. A ce titre, il ne sera pas accepté d’échange de bouteilles autres que LINDE.
2.11 Les bouteilles et réservoirs doivent nous être rendus intacts avec tous leurs accessoires en bon état. En ce sens :
Toute détérioration, toute avarie et toute pièce manquante seront facturées. Si par suite d’avarie du fait de l’utilisation du client, lors de la reprise des emballages, les bouteilles doivent être réformées, elles seront facturées à la valeur de l’indemnité de non restitution selon le tarif en vigueur. Il en sera de même dans l’hypothèse où nos réservoirs ne seraient plus en état de fonctionnement. Ces factures devront être immédiatement payées net sans escompte et au comptant.
- Tout dépôt de matières ou dégradation de l’enveloppe externe de nos emballages, constaté lors de la reprise, et impliquant leur nettoyage, voir une remise en peinture, avant remplissage, sera facturé au Client conformément au tarif en vigueur.
2.12 Nos éléments de stockage sont uniquement destinés au logement des gaz fabriqués par nous. Il est formellement interdit de les employer à aucun autre usage, et notamment d’y introduire d’autres gaz ou produits quelconques. Elles ne doivent être rechargées en gaz que dans nos ateliers ou pour ce qui est des réservoirs par nos soins exclusifs. L’inobservation de ces prescriptions expose le client aux frais et dommages occasionnés (notamment nettoyage, remise en état, ré- épreuve) : il sera responsable de l’ensemble des accidents et dommages tant corporels que matériels et immatériels pouvant résulter des infractions commises.
2.13 Le Client s’engage à nous informer immédiatement et sans délai de toute perte ou détérioration des éléments de stockage.
2.14 Le client s’engage, pour ce qui est de nos réservoirs fixes, à mettre gracieusement à notre disposition un emplacement dont il est seul titulaire de l’usage et jugé par nos soins adéquat afin de l’y installer, tout en respectant nos préconisations pour ce qui est des raccords, consommables, etc., demeurant à sa charge et réalisés sous sa responsabilité. Le client s’engage pour ce qui est de nos réservoirs transportables à s’assurer de ce que les véhicules au sein desquels ils doivent être entreposés ont bien été conçus par le fabricant à cet effet.
3/ LIVRAISONS / EXPEDITIONS
3.1 Nos livraisons s’entendent les jours ouvrés (du lundi au vendredi de 8h à 12 h et de 14h à 18h). Toute demande de livraison du client dans une plage d’horaire réduite dans ces plages horaires devra être au préalable soumise et acceptée par Linde et fera l’objet d’une facturation selon nos tarifs en vigueur.
3.2 Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes, en fonction des disponibilités et des conditions de transport, le client s’engageant à nous passer commande dans des délais sufisants afin de ne pas être lui-même confronté à une quelconque dificulté, LINDE ne pouvant jamais être rendue responsable, en conséquence d’un défaut de vigilance ou de surveillance de sa part.
3.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication sans engager notre responsabilité en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour privation de jouissance.
3.4 Les expéditions, lorsque nous nous en chargeons, sont faites en port dû selon nos tarifs en vigueur.
3.5 Le cas échéant, les bouteilles vides doivent être retournées franco de port selon instructions de Linde, en spécifiant sur la déclaration d’expédition « récipient métallique vide en retour pour le transport de gaz comprimé, avec pied, robinet et chapeau » (si elles en comportent).
3.6 Les expéditions par transporteurs routiers ou fluviaux, commissaires etc. ne sont faites que sur demande expresse du client donnant toutes indications précises indispensables. Tout déplacement ou camionnage rendu inutile faute de ces précisions sera facturé au client.
3.7 Les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du Client tant à l’aller qu’au retour, même si elles ont été expédiées franco par nos soins.
3.8 Toutes avaries et pertes ainsi que tous dommages corporels et matériels qui peuvent être occasionnés en cours de transport par nos marchandises et récipients restent à la charge du client.
3.9 Lorsque nous nous chargeons de livrer et de reprendre les bouteilles, le client ne pourra invoquer contre nous aucun oubli, faute, négligence ou retard.
3.10 Nos livraisons par camions s’entendent bouteilles déposées en un endroit facilement accessible à nos véhicules, l’emplacement réservé à l’installation de nos réservoirs ainsi que défini au paragraphe 2.10 ci-avant, devant l’être également et ce, à tout instant. Nous nous réservons la faculté de ne pas procéder aux livraisons dans l’hypothèse où celles-ci devraient être réalisées dans des conditions présentant un danger quelconque.
3.11 La reprise des bouteilles vides est effectuée dans les mêmes conditions et de principe à l’occasion de la livraison des bouteilles pleines. En cas de reprise de nos bouteilles sans livraison concomitante, une facturation complémentaire sera appliquée selon le tarif en vigueur.
3.12 Le placement et l’enlèvement des bouteilles à pied d’œuvre de même que la livraison ou la reprise à l’étage ne sont pas exécutés par nos soins, tout accord intervenu en dehors de nous, entre le client et nos livreurs aurait pour effet, de convention expresse, d’engager totalement la responsabilité du client.
3.13 Toute commande inférieure à 3 bouteilles, donnera lieu conformément au tarif en vigueur, à la facturation d’un forfait logistique.
3.14 Les commandes et expéditions non standards, tel que et sans que cela soit exhaustif, - Commandes hors délais en regard des plages horaires de commandes communiquées
- Commandes effectuées en dehors du portail internet, - Livraisons refusées par le Client,
- Livraisons sur plage horaire spécifique, feront l’objet de facturation complémentaire conformément au tarif en vigueur.
3.15 Les gaz et les matériels vendus (hors éléments de stockage) ne seront jamais repris, ni en totalité ni en partie.
3.16 Toute livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers LINDE et ce quel qu’en soit la cause.
4/ RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de notre gaz est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celui-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à nos clients des risques des gaz vendus à compter de leur réception dans les conditions visées au paragraphe 1.8 ci-avant.
5/ FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou revêtant les caractéristiques de la force majeure, tous les événements indépendants de la volonté de LINDE, tels que notamment, et sans que cela soit exhaustif, défaut de force motrice (y compris le délestage d’énergie électrique), non approvisionnement ou réduction de matières premières (y compris l’effaçabilité du gaz naturel), grève, lock-out, incendie, inondation, explosion, bris de machine, guerre, émeute, tremblement de terre, catastrophe d’origine atmosphérique, dificulté de transport, décision d’une autorité publique ou tous effets de dispositions légales ou réglementaires, et plus généralement le fait d’un tiers non imputable a LINDE. Dans ce cadre, LINDE sera entièrement libéré de toutes ses obligations.
6/ JURIDICTIONS / LOI APPLICABLE
6.1 De convention expresse, toute contestation relative à la validité et/ou à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes, ainsi que de toutes conditions particulières convenues entre les parties seront portées exclusivement devant les Tribunaux de notre siège social seuls compétents, alors même qu’il y aurait pluralité de défendeurs ou qu’il s’agirait d’appels en garantie.
6.2 Tout Contrat ou toutes commandes sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris la présente clause attributive de compétence géographique, et au droit Français.
7/ AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA SECURITE / MATERIOVIGILANCE / RESPONSABILITE
7.1 Les bouteilles doivent être manipulées sans brutalité ni choc violent. Elles ne doivent pas rester exposées au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer.
En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les valves, robinets, raccords, manodétendeurs ou toute autre pièce en contact avec les gaz comprimés.
Les robinets doivent être ouverts avec précaution et lenteur. Ils doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les rentrées d’air ou les pertes d’acétone dans le cadre des emballages d’acétylène dissous.
Il est formellement interdit d’utiliser nos éléments de stockage à tout autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.
Les fiches de données sécurité concernant nos produits sont remises au client sur simple demande de sa part. Elles sont également à disposition auprès de nos services lors de la prise de commande ainsi que sur notre site Internet www.linde-healthcare.fr, que le client s’engage à consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute évolution.
Le client doit respecter les lois, règlements, prescriptions en vigueur et se conformer notamment aux résumés des caractéristiques du produit en vigueur, si elles affectent nos produits.
Le client est seul responsable des déclarations et autorisations qu’il lui incombe d’effectuer ou d’obtenir ou dont il doit disposer, au regard de la réglementation applicable à ses activités, notamment la réglementation afférente au médicament, dispositifs médicaux et produits pharmaceutiques. Le client déclarera le stockage d’oxygène si sa quantité entraîne le classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous la rubrique 4725 (oxygène) de la nomenclature.
Le client est responsable en cas d’inobservation des précédentes interdictions, et de non-respect des fiches de données sécurité, tant à l’égard des tiers que de LINDE de tous dommages corporels, matériels, ainsi que de tous les frais qui s’ensuivraient. Linde se réserve le droit de vérifier si le client dispose des autorisations nécessaires à l’usage et l’utilisation des gaz médicaux commandés.
7.2 Dans le cadre de la mise en place de la réglementation relative à la matériovigilance et au marquage CE, réglementation dont le client doit prendre connaissance, il s’engage : à former ou à faire former son personnel à l’utilisation de nos produits et emballages, à ce que l’entretien des emballages soit assuré par des techniciens formés par LINDE et conformément aux instructions de maintenance de LINDE, à respecter la notice d’instruction des emballages et à maîtriser et maintenir à jour la documentation relative aux emballages, à disposer d’un système d’enregistrement des anomalies de fonctionnement et à transmettre sans délai à LINDE, les informations relatives à toute éventuelle anomalie, de permettre à LINDE de réaliser à l’aide des organismes agréés à cet effet, les contrôles périodiques qui doivent réglementairement être réalisés.
7.3 Le client conserve la garde et la maîtrise des éléments de stockage, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil, et assume, en conséquence les risques de perte et/ou de détérioration ainsi que toutes les charges et responsabilités des dommages qu’ils pourraient occasionner, sans que la responsabilité de LINDE ne puisse être recherchée à ce titre par quiconque, ce dont il nous garantit expressément en cas de dificulté.